Les Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Le présent Site, accessible à l’URL www.myfo.fr (le « Site »), est édité par :

myfo, SAS au capital social de 3000 €, inscrite au R.C.S. de Brest sous le numéro RCS 881 061 840 Membre de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF - Numéro Orias 20002629 adresse : 29 rue Alfred de Musset, 29480 Le Relecq-Kerhuon. (Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le Directeur de la publication du Site est François Hardy.

Autorités de régulation :

L’Autorité des marchés financiers (AMF), 17, place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Article 1 : Définitions

Les termes ci-dessous ont dans les présentes les définitions suivantes :

  • Client : un Utilisateur ayant souscrit à un Service par l’intermédiaire du Site,
  • Compte : un compte sur le Site, protégé par des Identifiants, dédié à un Utilisateur unique, contenant des informations strictement personnelles à ce dernier,
  • Contenu : ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textuels, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.),
  • Identifiants : l’adresse email et le mot de passe spécifiques par lesquels un Utilisateur s’identifie pour accéder le cas échéant à son Compte,
  • Service : l’ensemble des prestations que myfo s’engage à fournir à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site,
  • Site : le site Internet https://myfo.fr ainsi que ses sous-domaines,
  • Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise les Services sans être nécessairement identifiée.

Article 2 : objet de la convention

myfo offre un service de conseil et de suivi d’investissements financiers en ligne, sur tout type de produit financier dans les limites imposées par le régulateur. Le suivi permanent et l’arbitrage des portefeuilles du Client est assuré par myfo, en cohérence avec les objectifs de gestion définis par le Client.

Article 3 : Acceptation et modification des conditions générales de vente

Tout Client qui accède au Site et l’utilise est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente (les “CGV”) détaillé ci-dessous, et de l’avoir accepté intégralement et sans réserve. Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées au Client sur simple demande. myfo se réserve le droit de modifier ces CGV à sa seule discrétion et sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site sur la page dédiée, et prévaudront sur toute version antérieure des CGV. myfo invite, par conséquent le Client à se rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance de tout éventuel changement apporté par myfo aux CGV. En tout état de cause, en poursuivant son utilisation du Site, le Client reconnaît et accepte les modifications ainsi opérées. Toutes conditions contraires posées par le Client seront à défaut d'acceptation expresse par myfo, inopposables à ce dernier. myfo se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.

Article 4 : Description des Services

Le Site est un site de vente en ligne de services de conseil en investissement financiers sur tout type de produit financier (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux limites imposées par le régulateur, et aux prescriptions du droit français en vigueur.

Article 5 : Conditions d’accès au Site et aux Services

Éligibilité

Le Site est destiné aux seuls Utilisateurs majeurs ayant pleine capacité. Les Clients déclarent être juridiquement capables de souscrire aux Services proposés sur le Site. Tout mineur ou majeur incapable accédant au Site sera présumé agir sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur légal, ou avec l’assistance de son curateur. L’accès aux Services peut également faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays, et notamment à l’égard des investisseurs des Etats-Unis qui sont soumis à une législation spécifique

Les Services ne peuvent en effet, n’être souscrits que dans les juridictions dans lesquelles leur commercialisation et leur promotion sont autorisées. La responsabilité de myfo ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Site, des Services par un Utilisateur y accédant en dehors de la France et qui contreviendrait au droit français ou à tout autre droit étranger dont les dispositions seraient applicables.

Création et sécurité des Identifiants et du Compte

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

L’accès aux Services et à certaines fonctionnalités du Site nécessite la création d’un Compte. Le cas échéant, le Client est tenu de s’authentifier, au moyen des Identifiants qu’il a librement déterminés au moment de la création du Compte. Les Identifiants sont strictement personnels au Client et confidentiels ; ils doivent correspondre aux critères de sécurité fixés par myfo et ne doivent en aucun prétexte être communiqués à des tiers.

Il est expressément rappelé que la communication des Identifiants n’est demandée par myfo qu’au moment de la connexion du Client à son Compte. Toute autre demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n’émanant pas de myfo. Le Client est entièrement responsable de la confidentialité, la conservation et l’utilisation de ses Identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. Si le Client constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou toute autre brèche dans la sécurité de son Compte, il doit immédiatement alerter myfo.

Authentification valant preuve

Les Identifiants valent preuve de l’identité du Client concerné. Par suite, tout accès au Compte du Client à l’aide de ses Identifiants est réputé fait par le Client ou par un tiers agissant pour son compte, et toute instruction donnée via ces Identifiants pourra être valablement opposée à l’Utilisateur correspondant. myfo se dégage, par conséquent, de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions. Le Client reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et a la même valeur juridique qu’un écrit au sens des dispositions du Code civil.

Article 6 : Obligations du Client

Obligation de sincérité et de bonne foi

Le Client s'engage, tout au long de sa relation avec myfo, à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, lors de la création de son Compte, lorsqu’il renseigne les informations permettant à myfo de remplir son devoir de conseil, et/ou lors de la souscription d’un Service. Pour ce faire, le Client s'engage à tenir à jour, notamment en cas de changement de sa situation, les informations le concernant sur son Compte. myfo ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation du Client dont elle n'aurait pas été avisée. Le Client s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire myfo et/ou des tiers en erreur. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, obsolètes, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGV, myfo sera en droit de suspendre et ou de supprimer son Compte sans délai et de lui interdire immédiatement l'accès à tout ou partie du Site.

Obligation d’utilisation raisonnable du Site

Il appartient au Client, lors de l’utilisation du site, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment des détournements éventuels et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. Il appartient au Client d’informer myfo de toute défaillance ou dysfonctionnement rencontré sur le Site et/ou avec son Compte. Le Client s'engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Notamment, le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber, directement ou indirectement, le bon fonctionnement du Site et/ou des Comptes d’autres Clients.

Garantie contre tout trouble de droit ou de fait

Le Client garantit myfo contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par le Client de tout ou partie des CGV. Dans un tel cas, le Client s’engage à indemniser myfo de l’entier préjudice subi, et notamment à l’indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

En application de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, dont le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen en date du 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, les informations recueillies à l’occasion de l’entrée en relation avec le Client et de l’utilisation des Services par le Client sont traitées en vue de la bonne réalisation de ces Services et des obligations réglementaires de myfo, notamment en matière de lutte anti-blanchiment. Elles sont conservées pendant trois ans à la fin de la relation contractuelle entre les Parties, ou de la fin des investissements réalisés suite aux préconisations effectuées par le Conseiller. Elles peuvent être transmises aux fournisseurs et partenaires dont les produits sont conseillés au titre des Services délivrés, en vue de leur souscription et suivi, ainsi qu’aux autorités administratives, judiciaires, ou de contrôle, le cas échéant. Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits liés au traitement des données personnelles sur demande auprès de la société myfo, en envoyant un mail à l’adresse contact@myfo.fr.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile et qui permet d’enregistrer et de suivre des données concernant votre utilisation du site Internet. myfo utilise des cookies afin de vous identifier ou à des fins statistiques par exemple. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. En continuant à utiliser le site myfo, vous acceptez le paramétrage de nos cookies et reconnaissez que vous comprenez les termes de notre politique en matière de cookies. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en vous rendant dans la section « Gérer vos préférences en matières de cookies » dans la rubrique« Informations sur les cookies ».

Quels cookies utilisons-nous ?

1 - Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site

Ces cookies vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site http://finance.hermes.com. Ces cookies sont nécessaires pour la navigation sur le site. Ils vous permettent par exemple :

  • d'utiliser les fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion (tel que l'accès à votre espace client) ;
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2- Des cookies tiers

Ce sont notamment des cookies d'analyses statistiques qui recueillent des informations sur la navigation faite sur notre site, nous permettant ainsi d'améliorer votre expérience utilisateur et d'adapter les services à vos préférences. Il y a également les cookies publicitaires qui visent à personnaliser et/ou améliorer les contenus et la navigation en vous proposant des services susceptibles de vous intéresser sur d’autres sites Internet. Toutes les informations collectées sont anonymes. Le refus de ces cookies n'a pas d'impact sur l'utilisation de notre site.Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies statistiques ou de cookies permettant d’optimiser le contenu publicitaire qui vous est adressé par les moyens suivants en utilisant les paramètres appropriés de votre navigateur concernant les cookies, le mode navigation privée ou encore le paramétrage « Do Not Track » de votre navigateur.

Gestion des cookies via les plateformes de gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos cookies en vous rendant sur des plateformes de gestion des cookies proposées par les professionnels de la publicité. Vous pouvez vous connecter au site www.youronlinechoices.eu proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme. Elles vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies qu'elles utilisent pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : www.youronlinechoices.eu/fr/controler-ses-cookies.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par myfo. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnait que myfo ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, myfo ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnait que myfo ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par myfo. myfo invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de myfo au cas par cas.

Article 8 : Limitation de responsabilité

myfo déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur Internet.

Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre, le Client accepte et reconnait que :

  • le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou de faire l’objet de dysfonctionnement technique ;
  • la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;
  • l’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée d’être indisponible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
  • les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer sur les délais et les conditions de réalisation des opérations ;
  • le Site n’étant pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, ou de contamination par des virus informatiques, les opérations passées par l’intermédiaire du Site par un Client sont, par conséquent, réalisées aux risques et périls du Client.

myfo n’est tenue qu’à une seule obligation de moyen vis-à-vis du Client au titre du Site et des Services. myfo ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, myfo ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. myfo ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, myfo ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de myfo serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir myfo contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser myfo de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. myfo ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le système ou le terminal de l’Utilisateur ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur ou de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Site et son Contenu sont la propriété de myfo et/ou de tiers contractuellement liés à myfo, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. myfo est seul titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de myfo au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. myfo se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait. La violation de l'un des droits d'auteur de myfo constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 : Tarification des services

La tarification des services fournis par myfo est mise à disposition des Clients sur le site myfo, et indiquée en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes). La Société se réserve la possibilité de modifier sa tarification à tout moment. Le Client reconnait expressément que toute prestation effectuée par myfo nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé. Le détail des frais dûs par le Client est indiqué dans le rapport d’adéquation qui lui est remis.

Article 11 : Paiement

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par myfo des sommes dues par le Client. Le paiement sera effectué par carte bancaire, les modalités étant précisées sur le site myfo. En communiquant ses informations bancaires lors de la commande de la prestation, le Client autorise myfo à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 : Droit de rétractation

Dans l'hypothèse où le Service fait suite à un acte de démarchage bancaire et financier au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, le Client dispose en vertu de l’article L.221-21 du Code de la consommation d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat Lettre de Mission par le Client, valant accord entre le Client et myfo pour la fourniture d’une prestation de Service. La demande de rétraction par le Client devra être faite par mail ou lettre recommandée auprès de la Société myfo. myfo adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail. Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à myfo un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée). Aucune somme n'est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie ou si myfo n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation. myfo remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, myfo recueille sa demande expresse par tout moyen. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 13 : Disposition générales

Force majeure

Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes CGV. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Non validité partielle

Si l’un des articles des CGV est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres articles. myfo s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de son intention initiale.

Non-renonciation

Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Le Site et les CGV sont régis par la loi française. Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 : Traitement des réclamations et médiation

En cas de litige ou de réclamation du Client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le Client peut présenter sa réclamation par lettre recommandée ou par mail à myfo, qui dispose de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. Toute réclamation doit être adressée au service Clients de myfo.

À défaut d’arrangement amiable, les parties pourront informer :

  • En premier lieu, le Médiateur de l’Anacofi – 92 rue d’Amsterdam – 75009 Paris – France
  • À défaut d'accord, le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – France, et/ou
  • La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – France.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Article 15 : Service Clients

Le Client peut contacter myfo :

  • par email en s’adressant à contact@myfo.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
  • A l’adresse suivante : service Clients myfo – 29 rue Alfred de Musset, 29480 Le Relecq-Kerhuon, France